Copie certifiée conforme et Légalisation de signature

Copie certifiée conforme

Dans le Canton de Vaud, les communes ne peuvent attester, au titre de "copie certifiée conforme", que les copies des originaux qu'elles ont elles-mêmes émis

Pour les autres documents, ce sont les notaires qui sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original, ce après avoir comparé les deux textes (collationnement). L'attestation faite par le notaire est appelée le vidimus.

Légalisation de signature

Pour la légalisation d'une signature, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal du registre du commerce (si la légalisation est nécessaire en vue d'une inscription au registre du commerce) ou à un notaire (dans tous les cas).

Dans le Canton de Vaud, ni la police, ni le contrôle des habitants, ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature. 

Informations complémentaires